Régimes matrimoniaux
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Le 04 mai 2018
Prestation compensatoire et disparité entre époux: une anticipation nécessaire sur la liquidation du régima matrimonial
La Cour de cassation a rappelé que, en matière de fixation de la prestation compensatoire, les revenus locatifs d'un bien indivis profitant à l'indivision constituée entre les époux, et non à ...
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Le 16 mars 2018
Régimes matrimoniaux
,
Séparation de concubins ou de pacsés
,
Biens indivis
,
Droit patrimonial de la famille
Quand le titre indique la répartition de la propriété, le financement est indifférent
Lorsque l'on possède un bien en indivision, il convient de se référer au titre de propriété afin de savoir qui est propriétaire et dans quelles proportions: il y a deux possibilités: - soit ...
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Le 01 février 2018
Une créance d'indemnité de licenciement naît, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail
Deux personnes mariés sous le régime de la participation aux acquêts divorcent. Dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, l'épouse soutient que l'indemnité ...
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