Divorce
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Le 14 décembre 2020
Organisation frauduleuse d'insolvabilité et divorce : mentir n'est pas s'appauvrir
Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce de Yannick et de son épouse et condamne l'ex époux à verser à Isabelle la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire. Par la ...
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Le 22 octobre 2020
Régimes matrimoniaux
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Divorce
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Prestation compensatoire
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Pension alimentaire
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Droit patrimonial de la famille
La liquidation après divorce englobe tous les rapports pécuniaires
La Cour de cassation vient de rappeler récemment que l'action compte liquidation et partage englobe tous les rapports pécuniaires des époux, et, dès lors qu'elle a été ordonnée par une ...
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Le 15 novembre 2019
Pas d'homologation de l'état liquidatif notarié sans commise judiciaire du notaire
Un jugement a prononcé le divorce de Sophie et de Pascal. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Un notaire choisi par pascal, et non ...
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