Divorce
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Le 12 juillet 2019
Régime légal et absence d'appauvrissement du conjoint collaborateur bénévole
Deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, dont l'épouse travaille pendant dix huit ans à l'agence d'assurance et de courtage appartenant en propre à son mari sans percevoir de ...
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Le 26 avril 2019
Compétence du juge du divorce pour statuer sur les créances entre époux antérieures au mariage.
Un jugement a prononcé le divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation des biens. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs ...
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Le 14 janvier 2019
Emprun et passif commun définitif: rappel des règles applicables
Deux époux sont mariés sous le régime de légal de communauté. Pendant l'union le mari contracte plusieurs prêts à la consommation après de différents organismes de crédit. Les fonds qu'il ...
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