Droit de la famille
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Le 29 mars 2018
Une enquête sociale ne peut jamais servir de moyen de preuve à l'appui de la demande en divorce
Dans cette affaire, lors de la procédure de divorce, l'épouse cherche a établir la réalité d'une faute alléguée contre son mari au moyen des déclarations que ce dernier a faites lors d'une ...
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Le 01 février 2018
Un créancier ne peut pas agir en répétition de l'indu contre le concubin de son débiteur
la question posée à la Cour de Cassation était très simple: Un créancier peut-il agir contre le concubin de son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées entre les ...
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Le 15 janvier 2018
Rappel à l'ordre sur la nullité des conventions entre époux antérieures à l'introduction de l'instance en divorce
La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...
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