Régimes matrimoniaux
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Le 15 janvier 2018
Rappel à l'ordre sur la nullité des conventions entre époux antérieures à l'introduction de l'instance en divorce
La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...
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Le 24 avril 2017
Des questions sur le compte joint des époux : votre Avocat expérimenté en Droit de la famille à Lyon, vous informe
L'épouse qui n'a pas signé la convention de compte joint n'a pas à le renflouer lorsqu'il est débiteur.
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