Divorce
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Le 07 juin 2018
Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire: date à laquelle le divorce est devenu irrévocable
Un jugement prononce le divorce de deux époux et le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et ...
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Le 01 juin 2018
Le poids du déménagement d'un parent séparé et les conséquences sur la fixation de la résidence de l'enfant
Une mère qui bénéficie par décision de première instance de la résidence habituelle de son enfant décide de déménager de la Guyane vers la métropole, avec l'enfant. Elle n'informe pas le ...
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Le 04 mai 2018
Prestation compensatoire et disparité entre époux: une anticipation nécessaire sur la liquidation du régima matrimonial
La Cour de cassation a rappelé que, en matière de fixation de la prestation compensatoire, les revenus locatifs d'un bien indivis profitant à l'indivision constituée entre les époux, et non à ...
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