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Droit du travail

Le 07 février 2022 Un salarié ayant conclu une convention de forfait jour n'est pas cadre dirigeant

Les cadres dirigeants sont des salariés qui doivent cumuler les conditions suivantes : - assumer des responsabilités dont l'importance implique une "grande indépendance"dans l'organisation de ...

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Le 15 décembre 2021 Un contrat à temps partiel flou sur la répartition du temps de travail est un temps complet

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la ...

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Le 09 novembre 2021 Nature de l'indemnité de licenciement en régime de communauté

Un arrêt rendu le 28 juin 2011 a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime légal de communauté d'acquêts, faute d'avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Les ...

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