Droit du travail
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Le 14 juin 2019
Pas de fixation unilatérale de la partie variable de la rémunération
Les clauses de variation de salaire causent souvent des litiges entre employeur et salarié. Elles ne sont d'ailleurs valables qu'à certaines conditions . Elles doivent notamment être fondées sur ...
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Le 17 mai 2019
Prise d'acte de la rupture du contrat: mise en demeure préalable de l'employeur ?
La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d'un contrat ne s'appliquent pas en matière de rupture du contrat de travail. La question ...
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Le 11 avril 2019
Assurer le respect du minimum conventionnel selon la classification
L'employeur doit assurer au salarié le minimum conventionne correspondant à sa classification ou à son coefficient. Les éléments à prendre ne compte pour vérifier que le salaire minimum est ...
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