Santé et sécurité du salarié
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Le 01 août 2018
Quand l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur: le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude, mais qu'il apparaît que cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et ...
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Le 21 février 2018
Avis d'aptitude remplacé par un avis d'inaptitude: quand l'employeur doit-il reprendre le paiement du salaire?
Lorsqu'un salarié inapte n'est ni reclassé ni licencié au bout d'un mois, à compter de l'avis d'inaptitude, l'employeur doit recommencer à lui verser son salaire. (articles L. 1226-4 et L. ...
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Le 22 juillet 2016
Harcèlement moral: la Cour de cassation ne contrôle plus l'appréciation des juges du fond
Le salarié qui saisit le conseil de prud'hommes parce qu'il s'estime victime de harcèlement moral soit établir des faits précis laissant présumer l'existance d'une situtation de harcèlement ...
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