Licenciement
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Le 28 mars 2018
La saisine du conseil de prud'hommes n'entraîne pas, en elle-même, dénonciation du reçu pour solde de tout compte
La Cour de cassation confirme que la seule saisine du conseil de prud'hommes ne suffit pas pour valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte. Il faut que la convocation devant le bureau de ...
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Le 28 mars 2018
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.
Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire été suspendu ou retiré, lorsque pour cette raison, ce dernier n'est plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail, ce qui ...
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Le 05 mars 2018
Licenciement
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Rupture conventionnelle
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Droit du travail
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Prise d'acte de rupture et résiliation judiciaire
Toute clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière quel que soit le mode de rupture
Le contentieux relatif à la clause de non concurrence est important, ce qui a conduit la Cour de cassation à définir les règles relatives à sa validité. - d'une part, une clause de ...
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